Communiqué de presse Cour constitutionnelle : reconnaîtrait-elle enfin le caractère discriminant du statut cohabitant ?

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Bruxelles, le 16 octobre 2023

C’est un temps fort dans le débat autour du statut cohabitant. Ce mercredi 18 octobre, la Cour constitutionnelle se penche sur une question préjudicielle que lui a posée la Cour du travail de Liège, concernant le statut cohabitant en matière de chômage. L’enjeu est de reconnaître que ce statut – injuste et précarisant les personnes qui perçoivent des allocations – est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution qui consacrent la non-discrimination des citoyen·nes belges ainsi qu’au droit de l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Les dix associations* qui ont fait intervention volontaire dans cette affaire demandent que la Cour constitutionnelle établisse, enfin, le caractère discriminatoire de la réglementation chômage.

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