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Brèves de l'employeur n°3 - Mai 2012

 

 

A propos des barèmes...

 

La fixation du montant des salaires

 

En Belgique, le montant des salaires n’est pas fixé par la loi ou par des règles édictées par l’Etat, mais via la concertation sociale. Des barèmes obligatoires sont fixés par Convention collective de travail (CCT). Les CCT sont des accords conclus entre les organisations syndicales et les employeurs ou les organisations d’employeurs, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau du secteur d’activité.

Le centre de gravité de la concertation sociale dans le secteur privé, spécialement pour les négociations salariales, se situe dans les Commissions paritaires (CP). Les Commissions paritaires sont instituées par branche d'activité. Elles réunissent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs du secteur. La Commission paritaire est présidée par un conciliateur social, fonctionnaire du Service public fédéral de l'emploi (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale). Lorsque la Commission paritaire demande la « force obligatoire » pour une CCT (ce qui est pratiquement toujours le cas), celle-ci a force de loi et est applicable par tous les employeurs du secteur.

Des conventions collectives conclues au niveau interprofessionnel (Conseil national du Travail) établissent un « revenu minimum mensuel moyen garanti », autrement dit un salaire interprofessionnel garanti.

 

Les Centres de Service social wallons, les Centres d’Action sociale globale, les Espaces- Rencontres et les Services d’Aide sociale aux Justiciables Cocof doivent obligatoirement suivre les barèmes de la CP 332.

Les Centres d’Aide aux Personnes et le SASLS ont l’obligation de suivre les barèmes de la CP 330.

 

Notons que les barèmes des CP 330 et 332 sont identiques. Ils peuvent être consultés sur www.fass.be.

 

 

Les barèmes

 

La convention collective prévoit le barème de base, mais aussi les éventuels avantages connexes (prime de fin d’année, primes pour travail de nuit, de week-end, etc.) Le pécule de vacances, par contre, est réglé par une législation spécifique.

 

Le barème est le salaire brut applicable aux travailleurs occupés normalement à temps plein. Les travailleurs à temps partiel ont droit au même salaire, en proportion du temps de travail. Tenant compte de la progressivité des barèmes fiscaux, le salaire net du travailleur à temps partiel sera cependant légèrement supérieur à la proportionnelle. Exemple : un salaire brut de 2.500 € pour un temps plein donne un salaire net de 1.583 € (pour un célibataire, sans personne à charge) alors qu’un salaire brut de 1.250 € pour un mi-temps donne un salaire net de 994 €.

 

La convention collective précise également les modalités d’indexation des salaires. Les syndicats belges attachent beaucoup d’importance à ce que l’adaptation des salaires au coût de la vie se fasse automatiquement et ne dépende pas des négociations salariales proprement dites. Si les modalités d’indexation sont fixées par les CCT, l’index proprement dit, c’est-à-dire l’instrument de mesure de l’évolution des prix, est établi par la réglementation économique. La date de l’indexation des salaires varie en fonction de l’appartenance de l’employeur à telle ou telle Commission Paritaire.



Les principes d’attribution d’une échelle barémique

  • Le diplôme

L’attribution d’une échelle barémique est essentiellement liée au diplôme ou au niveau de formation du travailleur concerné. La nature du travail et les responsabilités du travailleur peuvent intervenir. Le niveau de formation reste néanmoins décisif pour l’attribution des barèmes.

  • L’ancienneté

Un élément-clé pour l’attribution des salaires est l’ancienneté. Dans toutes les échelles barémiques, les salaires augmentent avec l’ancienneté des travailleurs.

La Convention Collective de Travail du 28 février 2001 relative à la reconnaissance de l’ancienneté barémique, signée dans le cadre des Accords du Non Marchand, permet à l’employeur de connaître ses obligations en matière de reconnaissance d’ancienneté. Elle présente la spécificité de reconnaître toute l’ancienneté du travailleur dans le secteur non marchand, quel qu’ai été le poste occupé et la formation de ce moment (par exemple, un éducateur qui a ensuite repris des études d’AS). Il y a donc plus de 10 ans que la situation est claire dans nos secteurs.

 

Les échelles barémiques principalement utilisées dans nos Centres en CP 330 et 332 sont :

 

1.80 : Niveau universitaire

1.55/1.61/1.77 : Niveau gradué

1.39 : Secrétaire – Niveau secondaire

 

Gardons à l’esprit que l’âge du travailleur n’a aucune importance dans la détermination d’une attribution de barème.  En effet, par la loi du 10 mai 2007, la Belgique a transposé en droit belge le principe de non-discrimination contenu dans la Directive européenne de 2000 (2000/78/EG). Le 1er janvier 2009 était l’ultime délai de mise en œuvre accordé aux Etats membres pour se mettre en conformité avec la législation communautaire. Ceci ne nous concernait pas directement puisque, comme dit plus haut, nos barèmes applicables en 330 et 332 ont été établis depuis plus de 10 ans.



Comment lire les barèmes ?

Généralement, les barèmes se présentent sous la forme de plusieurs colonnes.

Nous retrouvons d’office:

  • les différentes échelles (en fonction du diplôme),
  • la colonne d’ancienneté,
  • le barème indexé.

 

Selon la situation du travailleur ou les modèles de documents, il existe des variantes au niveau des informations:

 

Il est parfois indiqué le barème de base : il s’agit du barème tel qu’il se présentait au 01/01/1990.

Ce barème de base peut se présenter sous une forme annuelle ou mensuelle. Le barème de base mensuel correspond à 1/12 du barème annuel.

Pour connaître le barème actuel, indexé pour la dernière fois en 02/2012, il y a lieu de multiplier le barème de base par le nouveau coefficient d’indice : 1,5769.

 

Quand l’indice lissé (= moyenne des indices santé des 4 derniers mois) dépasse l’indice-pivot (qui fait office de seuil d’ajustement et qui est fixé préalablement), il faut ajuster le coefficient d’indice et les salaires sont indexés.

 

L’indice-pivot, fixé à 117,27 points, a été dépassé en janvier 2012. C’est la raison pour laquelle les salaires ont été indexés. Le coefficient d’indice est donc passé de 1,5460 à 1,5769 (+ 2 %).

 

Le nouvel indice-pivot a été fixé à 119,62 points. Lorsque l’indice lissé le dépassera, le coefficient d’indice passera de 1,5769 à 1,6084 (+2 %) et les salaires seront donc à nouveau indexés de 2 %.

 

Le salaire horaire est aussi parfois repris dans les tableaux des barèmes.

 

Pour connaître un salaire horaire à partir d’un salaire mensuel, il y a lieu de prendre le salaire mensuel multiplié par 3, divisé par 13 et encore divisé par 38.  Ex : salaire brut mensuel de 3.000 € (*3) = salaire trimestriel (/13) = salaire hebdomadaire (/38) = salaire brut horaire de 18,22 €.

 

Pour connaître un salaire mensuel à partir d’un salaire horaire, il y a lieu de prendre le salaire horaire multiplié par 38, multiplié par 13 et divisé par 3. Ex : salaire brut horaire de 18, 22 € (*38) = salaire hebdomadaire (*13) = salaire trimestriel (/ 3) = salaire brut mensuel de 3.000 €.

 

Enfin, les barèmes se présentent aussi avec des colonnes relatives à l’allocation de foyer ou de résidence.


Lorsque la rémunération annuelle non indexée  est inférieure à 18.719,39 € (à multiplier par 1,5769 pour déterminer la rémunération indexée et à diviser par 12 pour avoir un salaire brut mensuel), le travailleur a droit à une allocation de foyer.


Lorsque la rémunération annuelle non indexée est inférieure à 18.523,83€, le travailleur a droit à une allocation de résidence.

 

Cette allocation est payée mensuellement et dépend de la situation personnelle du travailleur. Les conditions sont les suivantes :

 

L’allocation de foyer est attribuée :

  • si vous êtes marié(e) (sauf si l’allocation de foyer est déjà attribuée au conjoint)
  • si vous vivez en couple (sauf si l’allocation de foyer est déjà attribuée à la personne qui vit avec vous)
  • si vous êtes isolé(e) et si vous bénéficiez d’allocations familiales pour un ou plusieurs enfants de votre ménage.

Pour recevoir l’allocation de foyer, le travailleur doit faire une déclaration sur l’honneur relative à sa situation familiale.

Si les deux partenaires ont droit à une allocation de foyer, ils précisent alors dans une déclaration sur l’honneur lequel des deux partenaires reçoit l’allocation de foyer. L’autre partenaire reçoit alors une allocation de résidence.

 

L’allocation de résidence est accordée aux membres du personnel qui ne bénéficient pas de l’allocation de foyer et dont la rémunération annuelle non indexée est inférieure à 18.523,83€.





 
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