Voeux de réforme de la loi concernant le droit à l’intégration sociale

04/01/2023

La Ligue des droits humains, l’aDAS, le Collectif Solidarité contre l’Exclusion, la FdSS et toutes les associations partenaires ci-dessous revendiquent une refonte du droit à l’intégration sociale, précisément une réforme de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

L’objectif de ce mémorandum est de lutter contre les dérives que connaît le droit à l’aide sociale et de réfléchir à ses conditions d’existence. Il constitue un socle minimal de ce que revendiquent les organisations.

Les organisations ont identifié une série de règles de la loi du 26 mai 2002 qui devraient être revues pour éviter tout arbitraire par les CPAS. En effet, en plus d’être actuellement fortement conditionnalisé, le droit à l’intégration sociale est en outre très arbitraire : les règles s’appliqueront différemment selon le lieu de résidence.

Les associations demandent aux autorités publiques de travailler à un droit homogène de l’aide sociale et de mettre fin à l’insécurité juridique existante. Malgré un cadre fédéral, communautaire et régional de l’aide sociale, les CPAS du pays ont une très grande autonomie au niveau local dans la mise en œuvre de ce cadre juridique. Le fait de maintenir une politique locale de l’aide sociale, dont les contours dépendent fortement des conseillers du conseil de l’action sociale, interroge fortement les associations précitées qui souhaitent voir émerger un droit de l’aide sociale plus homogène et plus juste.

 

CAHIER DE REVENDICATIONS

  1. Eviter l’usage des circulaires.
  2. Informer et conseiller les assurés sociaux
  3. Assurer le revenu à toute personne majeure.
  4. Etendre le droit à l’intégration sociale aux demandeurs d’asile et aux étrangers non-inscrits au registre de la population et aux personnes qui purgent leur peine de prison extra muros.
  5. Exonérer totalement les allocations familiales.
  6. Tenir compte de façon limitée des ressources d’un cohabitant avec ses ascendants ou ses descendants majeurs.
  7. Limiter le recours aux débiteurs alimentaires pour permettre l’individualisation des droits.
  8. Clarifier et réformer la procédure d’examen de la demande.
  9. Limiter l’enquête sur les ressources aux revenus.
  10. Calculer le revenu d’intégration sur la base du mois qui précède, sur base d’un paiement unique, mensuel, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, et sur un compte bancaire.
  11. Contraindre les CPAS à promouvoir un accompagnement professionnel et social pour les personnes volontaires dans le cadre de l’évaluation de la notion de disposition au travail qui doit elle-même être revue.
  12. Supprimer le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
  13. Evaluer dans chaque région le système des contrats de travail « article 60 » et réformer le système en fonction de cette évaluation.
  14. Toujours vérifier les raisons de santé du bénéficiaire avant de décider de la suspension du revenu d’intégration, en ne demandant que les certificats nécessaires pour attester l’existence de raisons de santé et leur impact sur la disposition au travail.
  15. Revoir le calcul de la prise en compte de l’épargne quand il n’entre pas dans les ressources exonérées, indexer le montant de l’épargne et prévoir un plafond en dessous duquel l’allocataire ne doit pas justifier les dépenses.
  16. Définir le caractère (ir)régulier d’un don et exonérer les montants minimes irréguliers des débiteurs alimentaires ; ou de préférence les faire glisser dans la catégorie des ressources constituant une épargne (et non comme des revenus déductibles en soi), puisque ces sommes sont déjà considérées comme venant s’ajouter aux revenus strictement nécessaires (subsidiairement au point 15).
  17. Simplifier et revaloriser les montants issus de revenus du travail qui sont immunisés dans le calcul du revenu d’intégration.
  18. Ne plus prendre en compte les loyers « économisés » ou, de manière subsidiaire, prévoir une prise en compte forfaitaire moins variable et moins pénalisante pour l’allocataire.
  19. Exonérer le revenu cadastral, du moins lorsque le logement est occupé à titre de résidence principale.
  20. Mieux alimenter et faire suivre d’effet les rapports d’inspection du SPP Intégration Sociale.
  21. Respecter le système d’octroi des aides urgentes et l’améliorer.
  22.  Respecter la procédure en matière de récupération et l’améliorer.
  23. Redéfinir les règles encadrant les cessions de biens et ne plus s’intéresser aux cessions de bien rétroactivement.

Pour les explications des revendications, rendez-vous sur le site de La Ligue des Droits Humains qui est à l’origine de ces vœux.