{"id":6743,"date":"2022-02-10T12:29:39","date_gmt":"2022-02-10T11:29:39","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjat.preview.infomaniak.website\/?p=6743"},"modified":"2022-02-11T00:28:46","modified_gmt":"2022-02-10T23:28:46","slug":"communique-de-presse-acces-a-lenergie-ce-nest-pas-le-moment-de-diminuer-la-protection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fdss.be\/fr\/communique-de-presse-acces-a-lenergie-ce-nest-pas-le-moment-de-diminuer-la-protection\/","title":{"rendered":"COMMUNIQU\u00c9 DE PRESSE \u2013 ACC\u00c8S \u00c0 L\u2019\u00c9NERGIE : CE N\u2019EST PAS LE MOMENT DE DIMINUER LA PROTECTION !"},"content":{"rendered":"

\u00ab Trop co\u00fbteux \u00bb, \u00ab irresponsable \u00bb, \u00ab inefficace \u00bb \u2026 les qualificatifs vus r\u00e9cemment dans les m\u00e9dias pour d\u00e9crire le syst\u00e8me bruxellois de protection du consommateur d\u2019\u00e9nergie ne sont pas tendres. Ce discours est dangereux et hautement id\u00e9ologique, particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les prix de l\u2019\u00e9nergie explosent et o\u00f9 les fournisseurs sur le march\u00e9 bruxellois se font rares.<\/strong><\/p>\n

La facture de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 risque bien de plonger des milliers de m\u00e9nages bruxellois dans la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou vers la spirale de l\u2019endettement. Pour rappel, on \u00e9value \u00e0 5.500EUR par an la facture globale d\u2019\u00e9nergie pour un contrat conclu en janvier 2022, alors que le revenu m\u00e9dian imposable par m\u00e9nage en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale est de 19.723EUR par an (la facture d\u2019\u00e9nergie absorberait donc \u00e0 elle seule pr\u00e8s de 30% des revenus m\u00e9dians nets d\u2019un m\u00e9nage).<\/p>\n

Les cons\u00e9quences sont loin d\u2019\u00eatre anecdotiques : s\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 conclure ou maintenir un contrat avec un fournisseur, les m\u00e9nages ne sont plus approvisionn\u00e9s en \u00e9nergie. Concr\u00e8tement, cela signifie qu\u2019ils ne peuvent plus se chauffer, s\u2019\u00e9clairer, cuisiner, entretenir leur logement, utiliser leurs \u00e9quipements \u00e9lectroniques pour \u00e9tudier\/chercher de l\u2019emploi\/travailler, etc. Loin d\u2019\u00eatre un luxe, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie est un droit et un besoin fondamental. Lorsqu\u2019il est mis en p\u00e9ril, c\u2019est toute l\u2019organisation sociale du m\u00e9nage qui est menac\u00e9e. C\u2019est pourquoi le l\u00e9gislateur a con\u00e7u un syst\u00e8me de mesure et de protection du consommateur, partie faible sur le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Sans recul ou analyse, certains \u00ab experts \u00bb et partis politiques reprennent pourtant les arguments des fournisseurs commerciaux et appellent \u00e0 amoindrir la protection du consommateur pour relancer une dynamique concurrentielle plus forte encore, pr\u00e9tendu rem\u00e8de aux maux \u00e9nerg\u00e9tiques des bruxellois.<\/p>\n

La proc\u00e9dure avant coupure, pierre angulaire du syst\u00e8me de protection<\/strong><\/p>\n

En R\u00e9gion bruxelloise, le fournisseur ne peut pas couper unilat\u00e9ralement le gaz ou l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en raison d\u2019un impay\u00e9. Les textes l\u00e9gislatifs encadrent la proc\u00e9dure, qui comporte plusieurs \u00e9tapes d\u2019avertissement et se conclut in\u00e9vitablement par un passage devant le juge de paix, seul habilit\u00e9 \u00e0 prononcer une coupure.<\/p>\n

Ce \u00ab d\u00e9tour \u00bb par le pouvoir judiciaire fait l\u2019objet de la principale critique des d\u00e9fenseurs d\u2019un march\u00e9 ultra lib\u00e9ralis\u00e9. Le point d\u2019achoppement semble \u00eatre que le consommateur reste dans le giron du fournisseur commercial durant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, qui parfois s\u2019av\u00e8re longue et co\u00fbteuse au vu de l\u2019\u00e9tat de nos organes judiciaires. Selon ses d\u00e9tracteurs, cette protection assur\u00e9e par le juge pourrait avantageusement \u00eatre remplac\u00e9e par une proc\u00e9dure administrative rapide et un basculement du consommateur chez le gestionnaire de r\u00e9seau au moindre impay\u00e9, \u00e0 l\u2019instar des syst\u00e8mes pr\u00e9vus en Flandre et en Wallonie. Cette \u00e9valuation est erron\u00e9e et fond\u00e9e sur des pr\u00e9suppos\u00e9s non-v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 ce jour.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure bruxelloise permettent au m\u00e9nage de disposer du temps et de l\u2019\u00e9nergie n\u00e9cessaire pour r\u00e9gulariser sa situation. Entamer une d\u00e9marche envers le CPAS est loin d\u2019\u00eatre aussi simple que certains le laissent penser, en t\u00e9moigne le d\u00e9sormais bien connu ph\u00e9nom\u00e8ne de non-recours aux aides. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais pr\u00e9vus permettent \u00e9galement au consommateur de se faire conseiller par les services de premi\u00e8re ligne quant \u00e0 la meilleure strat\u00e9gie \u00e0 adopter pour am\u00e9liorer durablement leur situation. De plus, et encore davantage lorsque le m\u00e9nage trouve les ressources n\u00e9cessaires pour assister \u00e0 l\u2019audience en justice, le passage devant le juge lui assure que l\u2019ensemble de ses droits soient respect\u00e9s : ainsi par exemple, les juges, ind\u00e9pendants et impartiaux, purgent de la
\nfacture r\u00e9clam\u00e9e l\u2019ensemble des nombreux frais non l\u00e9galement justifi\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 notre connaissance, rien ne d\u00e9montre qu\u2019une proc\u00e9dure administrative serait moins co\u00fbteuse pour la collectivit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, si la proc\u00e9dure de coupure d\u2019\u00e9nergie est \u00e0 ce point probl\u00e9matique, il est toujours envisageable d\u2019interdire purement et simplement celle-ci. Cette solution n\u2019est que rarement \u00e9voqu\u00e9e, ou rapidement balay\u00e9e sans argumentaire s\u00e9rieux. Dans une soci\u00e9t\u00e9 moderne et respectueuse de la dignit\u00e9 humaine, priver un m\u00e9nage d\u2019un bien essentiel parce qu\u2019il n\u2019a pas les moyens de le payer heurtera pourtant la sensibilit\u00e9 d\u2019une majorit\u00e9. Ne serait-il pas essentiel d\u2019orienter les r\u00e9flexions vers les alternatives au recouvrement des impay\u00e9s qui ne conduiraient pas \u00e0 une entrave aux droits fondamentaux des plus pr\u00e9caires ? C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le choix que le l\u00e9gislateur bruxellois a pos\u00e9 quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau : depuis le 1er janvier dernier, aucune interruption de fourniture pour impay\u00e9 n\u2019est d\u00e9sormais
\npossible.<\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019offrir des contrats de 3 ans, indispensable dans le contexte actuel<\/strong><\/p>\n

Une autre critique adress\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation bruxelloise est l\u2019impossibilit\u00e9, pour le fournisseur, de choisir avec quel consommateur et pour combien de temps il souhaite conclure un contrat. En effet, les ordonnances en vigueur imposent au fournisseur commercial de faire offre d\u2019un contrat de trois ans \u00e0 tout consommateur qui le demande (pour autant qu\u2019aucune dette r\u00e9siduelle ne subsiste aupr\u00e8s du fournisseur concern\u00e9). Cette mesure garantit que les acteurs commerciaux ne filtreront pas de mani\u00e8re discriminatoire leurs clients, d\u2019une part, et permet aux consommateurs des conditions stables pendant plusieurs ann\u00e9es, d\u2019autre part. A titre d\u2019exemple, les clients qui ont conclu un contrat \u00e0 prix fixe sur trois ans avant la crise sont a priori aujourd\u2019hui prot\u00e9g\u00e9s contre la flamb\u00e9e des prix. Il s\u2019agit donc d\u2019une mesure particuli\u00e8rement pertinente pour tout consommateur et permettant de r\u00e9tablir quelque peu l\u2019\u00e9quilibre entre les parties au contrat.<\/p>\n

Un d\u00e9bat orient\u00e9 par les acteurs priv\u00e9s sans r\u00e9flexion sur le fond<\/strong><\/p>\n

Une protection forte du consommateur d\u2019\u00e9nergie repr\u00e9sente un co\u00fbt, c\u2019est certain. Mais on aborde rarement les avantages et gains permis par celle-ci, peut-\u00eatre parce qu\u2019ils sont moins facilement chiffrables et tangibles. Pourtant, un m\u00e9nage qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un acc\u00e8s durable \u00e0 l\u2019\u00e9nergie est plus \u00e0 risque de d\u00e9velopper une maladie cardiovasculaire, ce qui viendra incontestablement plomber les d\u00e9penses publiques relatives \u00e0 la sant\u00e9. Les cons\u00e9quences de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques se manifestent \u00e9galement dans les domaines de la sant\u00e9 mentale, de l\u2019\u00e9ducation (une influence n\u00e9gative sur les r\u00e9sultats scolaires), du recours aux services sociaux et du mal-logement. On constate par ailleurs qu\u2019un travailleur sera plus prompt \u00e0 l\u2019absent\u00e9isme lorsqu\u2019il souffre de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Enfin l\u2019endettement, au d\u00e9part limit\u00e9 aux factures d\u2019\u00e9nergie, peut devenir structurel et se r\u00e9percuter dans l\u2019ensemble des aspects de la vie d\u2019un m\u00e9nage. Investir dans la protection du consommateur d\u2019\u00e9nergie, c\u2019est \u00e9conomiser autant de d\u00e9penses cons\u00e9cutives \u00e0 la privation \u2013 volontaire ou non \u2013 de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Une part du risque des impay\u00e9s est, il est vrai, assum\u00e9e par le fournisseur commercial, mais n\u2019est-ce pas le jeu pour les protagonistes d\u2019un march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 que d\u2019assumer cette part, en contrepartie des gains potentiels ? On peut difficilement s\u2019\u00e9tonner de la volont\u00e9 des fournisseurs de vouloir maximiser leurs gains : c\u2019est la cons\u00e9quence directe, avec ses dommages collat\u00e9raux, de la lib\u00e9ralisation du secteur de l\u2019\u00e9nergie. Mais on doit par contre regretter qu\u2019aucune \u00e9valuation de cette lib\u00e9ralisation n\u2019ait eu lieu ou ne soit \u00e0 l\u2019agenda des pouvoirs publics, malgr\u00e9 les effets d\u00e9vastateurs de cette politique du tout au march\u00e9. Partout en Europe, afin d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie de l\u2019ensemble de la population, les pouvoirs publics et les citoyens reprennent un r\u00f4le actif dans la gestion de l\u2019activit\u00e9 de fourniture. Plut\u00f4t que d\u2019attaquer un filet de protection indispensable aux m\u00e9nages pr\u00e9caris\u00e9s, il est temps d\u2019\u00e9valuer la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 et de penser des solutions sur le long terme permettant d\u2019assurer un avenir \u00e9nerg\u00e9tique sain et serein pour l\u2019ensemble des bruxellois.<\/p>\n

Communiqu\u00e9 conjoint de :
\nla Coordination Gaz Electricit\u00e9 Eau Bruxelles (Nicolas Poncin)<\/p>\n

\"\"<\/a>
\nla F\u00e9d\u00e9ration des Services Sociaux (C\u00e9line Nieuwenhuys)\"\"<\/a><\/p>\n

Contact presse<\/p>\n

Marie Hanse<\/strong>\u00a0(F\u00e9d\u00e9ration des Services Sociaux)
\nmarie.hanse@fdss.be
\n0471 51 28 35<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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